Positions

Vous trouverez ici les différentes réponses aux procédures de consultation de Dettes Conseils Suisse (DCS). Ces dossiers se réfèrent à divers thèmes politiques et sociaux, tels que le désendettement, les poursuites, le minimum vital, la faillite personnelle, la saisie de salaire, les actes de défaut de biens, etc.

Révision LAMal Art. 64a

L’art. 64a de la Loi sur l’assurance-maladie se trouve actuellement en cours de révision. Dans ce contexte, Dettes Conseils Suisse réclame la suppression des listes noires et demande par ailleurs que les enfants majeurs ne doivent plus répondre des primes non payées par leurs parents.

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Remises des dettes restantes 

Dans le cadre du droit suisse en vigueur, de nombreux particuliers surendettés ou dépourvus de ressources n’ont pas de perspectives réalistes de mener de nouveau une vie sans dettes. Cette situation entraîne des répercussions négatives non seulement pour les ménages concernés, mais également pour leurs créancières et créanciers et les collectivités publiques. Ce constat est effectué par le Conseil fédéral.
 

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