Positions
Vous trouverez ici les différentes réponses aux procédures de consultation de Dettes Conseils Suisse (DCS). Ces dossiers se réfèrent à divers thèmes politiques et sociaux, tels que le désendettement, les poursuites, le minimum vital, la faillite personnelle, la saisie de salaire, les actes de défaut de biens, etc.
Révision de la LAMal : les enfants ne sont plus responsables des arriérés de primes
La politique fédérale a révisé l’article 64a de la loi sur l’assurance-maladie. Dettes Conseils Suisse a demandé à cette occasion la suppression des listes noires et d’autres améliorations. Il a été obtenu entre autres que les enfants ne soient plus responsables des primes impayées à leur majorité et que moins de poursuites soient autorisées par an. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur les quatre modifications: Plus.
Révision de la LP et annulation des dettes restantes
Selon le droit suisse en vigueur, de nombreuses personnes privées très endettées ou sans ressources n’ont pas de perspectives réalistes de vivre un jour sans dettes. Cette situation n’a pas seulement des répercussions négatives sur les débiteurs, mais aussi sur leurs créanciers et sur les pouvoirs publics. Le Conseil fédéral a donc reconnu la nécessité d’agir et a mis en consultation en juin une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Dettes Conseils Suisse suit de près la révision de la loi à venir.
- Vers la page du projet de l’Office fédéral de la justice.
- Dossier d’ARTIAS: Permettre un nouveau départ
- Documentation conférence de DCS 10 mai 2022
- Site de DCS sur les sujet en allemand
Une chance pour la collectivité (article DCS)
Réponse à la consultation du 23 septembre 2022 (en allemand)
Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu
Les dettes fiscales sont le principal problème d’endettement des ménages privés suisses. Une possibilité de prévenir ce problème est de déduire les impôts directement du salaire, comme c’est déjà le cas dans les pays voisins de la Suisse.
Manuel LCC
Le manuel permettra aux juristes intéressé.e.s et aux spécialistes du surendettement, soit les assistants sociaux spécialisés en surendettement d’accéder à notre pratique fournie. En parallèle, le manuel vise également à unifier la pratique, en particulier en ce qui concerne les points encore controversés. Enfin, nous espérons offrir un peu plus de clarté aux autorités compétentes pour l’application correcte du droit.
Endettement et surendettement en Suisse : Regards croisés
Collection de Caroline Henchoz, Tristan Coste et. al.