Positions
Vous trouverez ici les différentes réponses aux procédures de consultation de Dettes Conseils Suisse (DCS). Ces dossiers se réfèrent à divers thèmes politiques et sociaux, tels que le désendettement, les poursuites, le minimum vital, la faillite personnelle, la saisie de salaire, les actes de défaut de biens, etc.
Révision de la LP et annulation des dettes restantes
Selon le droit suisse en vigueur, de nombreuses personnes privées très endettées ou sans ressources n’ont pas de perspectives réalistes de vivre un jour sans dettes. Cette situation n’a pas seulement des répercussions négatives sur les débiteurs, mais aussi sur leurs créanciers et sur les pouvoirs publics. Le Conseil fédéral a donc reconnu la nécessité d’agir et a mis en consultation en juin une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Dettes Conseils Suisse suit de près la révision de la loi à venir.
- Communiqué de presse Confédération 3 juin 2022
- Documentation conférence 10 mai 2022
- Dossier d’ARTIAS: Permette un nouveau départ
Une chance pour la collectivité (article DCS)
Révision de la LAMal : les enfants ne sont plus responsables des arriérés de primes
La politique fédérale a révisé l’article 64a de la loi sur l’assurance-maladie. Dettes Conseils Suisse a demandé à cette occasion la suppression des listes noires et d’autres améliorations. Il a été obtenu que les enfants ne soient plus responsables des primes impayées à leur majorité et que moins de poursuites soient autorisées par an.
Manuel LCC
Le manuel permettra aux juristes intéressé.e.s et aux spécialistes du surendettement, soit les assistants sociaux spécialisés en surendettement d’accéder à notre pratique fournie. En parallèle, le manuel vise également à unifier la pratique, en particulier en ce qui concerne les points encore controversés. Enfin, nous espérons offrir un peu plus de clarté aux autorités compétentes pour l’application correcte du droit.