Blog23.11.2023
Le Conseil fédéral met en vigueur les modifications relatives aux primes d’assurance maladie impayées
Le Parlement a adopté quatre modifications. Le Conseil fédéral a maintenant fixé les dates d’entrée en vigueur.
- Les mineurs ne pourront plus être poursuivis parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie : 1er janvier 2024.
- Les assurés dont le revenu est saisi ont la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes : 1er juillet 2024.
- Les assureurs peuvent désormais engager au maximum deux procédures de poursuite par an contre la même personne assurée : 1er janvier 2025.
- Un canton peut se faire transférer les actes de défaut de biens s’il prend en charge 90% de toutes les créances annoncées par l’assureur : 1er juillet 2025.
Tant la part des ménages surendettés ayant des arriérés auprès de leur caisse-maladie que l’ampleur de ces dettes n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, comme Dettes Conseils Suisse doit le constater sur la base des statistiques. Les modifications décidées doivent être saluées.
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