PositionsRévision de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, art. 64a

Révision de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie, art. 64a

L’art. 64a de la Loi sur l’assurance-maladie se trouve actuellement en cours de révision (16.312). Dans ce contexte, Dettes Conseils Suisse réclame la suppression des listes noires et demande par ailleurs que les enfants majeurs ne doivent plus répondre des primes non payées par leurs parents.

Comme le démontrent les statistiques annuelles de DCS, tant le nombre des ménages surendettés présentant des arriérés auprès des caisses-maladie que le montant total de ces créances n’ont cessé de progresser au cours de ces dernières années. Il s’agit d’une préoccupation centrale pour les services de conseil en matière de dettes.

Un désendettement durable repose en premier lieu sur une approche globale, telle que définie par les lignes directrices de Dettes Conseils Suisse. Une procédure d’assainissement favorise la réinsertion économique des ménages surendettés et constitue un allègement financier pour les communes et les cantons dans une optique à moyen et long terme.

Il est ainsi indispensable d’intégrer la perspective des services spécialisés dans les projets de révision de l’art. 64a LAMal.

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