PositionsPrélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu

Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu

Les dettes fiscales sont le principal problème d’endettement des ménages privés suisses. Une possibilité de prévenir ce problème est de déduire les impôts directement du salaire, comme c’est déjà le cas dans les pays voisins de la Suisse.

Un ménage suisse sur dix ne peut pas payer sa facture d’impôt. Ce n’est pas seulement un problème pour la Confédération et les cantons. Des dizaines de milliers de contribuables sont soumis à une forte pression en raison de leur endettement : en raison d’inscriptions au registre des poursuites, ils ne trouvent pas de logement, leurs enfants grandissent avec le minimum vital et cette situation de stress s’accompagne souvent de problèmes de santé. Pour remédier à cette situation, il faut non seulement modifier les comportements individuels, mais aussi les structures.

Une intervention politique actuelle au niveau fédéral :

22.439 Initiative parlamentaire: Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu

Argumentaire

Le surendettement des particuliers a des conséquences négatives : il maintient les personnes concernées dans le piège de l’endettement et, comme cela a été prouvé, il entraîne ainsi des coûts sociaux importants et a des conséquences sur leur santé.

La déduction directe proposée est la meilleure prévention de l’endettement.

– Les dettes fiscales sont le problème d’endettement numéro 1 en Suisse

Cela renvoie à un système de recouvrement qui favorise l’endettement au lieu de le prévenir. 15-20% des poursuites sont des poursuites fiscales.  Les poursuites fiscales génèrent une augmentation des dettes par l’ajout des frais. 

– En cas d’événements critiques comme le chômage, la maladie ou le divorce, on glisse rapidement vers l’endettement fiscal.

Aujourd’hui, il s’écoule jusqu’à deux ans entre le gain et le paiement des impôts. En cas de chômage, maladie ou divorce, les revenus changent très vite. Le montant d’impôts dûs ne sera défini qu’après coup – à la taxation- pour le gain passé plus élevé. L’argent est alors déjà dépensé. Même les personnes qui gagnent bien leur vie et dont les revenus changent tombent dans le piège de l’endettement fiscal.

– Absolument facultatif, mais avec la solution du opt-out.

Selon une expertise en économie comportementale, l’effet de la déduction directe est positif, mais uniquement avec une solution opt-out (cf. Fehr Advice). Il n’y a pas de contrainte. Le montant de l’impôt reste le même. Les contribuables doivent faire quelque chose pour recevoir eux-même les acomptes. S’ils ne font rien, l’impôt est payé directement lors du versement du salaire mensuel.

– Peu de travail supplémentaire pour les employeurs, qui sont en outre indemnisés.

De nombreuses personnes sont imposées à la source. Les employeurs sont donc familiarisés avec les solutions informatisées de prélèvement direct des impôts sur le salaire. Les entreprises qui doivent proposer la déduction directe doivent recevoir une indemnité couvrant les frais.

– Plus de recettes fiscales, moins de personnes endettées

La déduction directe ne réduit pas seulement les pertes financières de l’administration fiscale, mais entraîne également une réduction de l’endettement privé et des problèmes et coûts qui en découlent.

En savoir plus sur le sujet :

Un rapport d’économie comportementale de Fehr Advice (en allemand). 

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