Positions
Vous trouverez ici les différentes réponses aux procédures de consultation de Dettes Conseils Suisse (DCS). Ces dossiers se réfèrent à divers thèmes politiques et sociaux, tels que le désendettement, les poursuites, le minimum vital, la faillite personnelle, la saisie de salaire, les actes de défaut de biens, etc.
Révision de la LP et libération du solde des dettes
Lors de la prochaine session le Conseil National décidera de l’introduction d’une nouvelle procédure d’assainissement pour les personnes désespérément surendettées (25.019). Il s’agit de personnes qui n’ont aucune chance de rembourser complètement leurs dettes et qui restent donc économiquement inactives et coûtent cher à la société. La nouvelle procédure leur permet d’effacer leurs dettes dans le cadre d’un processus de plusieurs années.
Tout le monde peut échouer. Notre société ne devrait pas punir éternellement les gens pour leurs erreurs. Celui qui essaie honnêtement de régler ses dettes mérite une deuxième chance. Le projet propose une procédure équilibrée, strictement réglementée, ouverte uniquement aux personnes particulièrement concernées – sous des conditions claires, avec une grande responsabilité personnelle et sans potentiel d’abus.
En quoi consiste la nouvelle procédure d’assainissement ?
Pourquoi la durée de trois ans est-elle déterminante ?
Révision de la LAMal : les enfants ne sont plus responsables des arriérés de primes
La politique fédérale a révisé l’article 64a de la loi sur l’assurance-maladie. Dettes Conseils Suisse a demandé à cette occasion la suppression des listes noires et d’autres améliorations. Il a été obtenu entre autres que les enfants ne soient plus responsables des primes impayées à leur majorité et que moins de poursuites soient autorisées par an. Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur les quatre modifications: Plus.
Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu
Les dettes fiscales sont le principal problème d’endettement des ménages privés suisses. Une possibilité de prévenir ce problème est de déduire les impôts directement du salaire, comme c’est déjà le cas dans les pays voisins de la Suisse.
Manuel LCC
Le manuel permettra aux juristes intéressé.e.s et aux spécialistes du surendettement, soit les assistants sociaux spécialisés en surendettement d’accéder à notre pratique fournie. En parallèle, le manuel vise également à unifier la pratique, en particulier en ce qui concerne les points encore controversés. Enfin, nous espérons offrir un peu plus de clarté aux autorités compétentes pour l’application correcte du droit.
Endettement et surendettement en Suisse : Regards croisés
Collection de Caroline Henchoz, Tristan Coste et. al.