PositionsUne deuxième chance plutôt qu’une peine à vie (25.019 LP)

Une deuxième chance plutôt qu’une peine à vie (25.019 LP)

Lors de la prochaine session le Conseil National décidera de l’introduction d’une nouvelle procédure d’assainissement pour les personnes désespérément surendettées (25.019). Il s’agit de personnes qui n’ont aucune chance de rembourser complètement leurs dettes et qui restent donc économiquement inactives et coûtent cher à la société. La nouvelle procédure leur permet d’effacer leurs dettes dans le cadre d’un processus de plusieurs années.

Tout le monde peut échouer. Notre société ne devrait pas punir éternellement les gens pour leurs erreurs. Celui qui essaie honnêtement de régler ses dettes mérite une deuxième chance. Le projet propose une procédure équilibrée, strictement réglementée, ouverte uniquement aux personnes particulièrement concernées – sous des conditions claires, avec une grande responsabilité personnelle et sans potentiel d’abus.

En quoi consiste la nouvelle procédure d’assainissement ?

Pourquoi la durée de trois ans est-elle déterminante ?

Contexte du projet

Les personnes qui se sont endettées sans espoir restent aujourd’hui souvent prisonnières de leur situation. Elles ne peuvent pas rembourser leurs dettes, restent touchées par la pauvreté et ne peuvent plus participer à la vie économique. Aujourd’hui, il n’est possible de se libérer de ses dettes que s’il existe une possibilité de remboursement élevée et si les créanciers sont d’accord avec ce que l’on appelle un concordat. Cette voie est possible pour 10% au maximum de nos demandeurs de conseils.

C’est pourquoi le Parlement a transmis à l’unanimité deux motions en 2018, à la suite de quoi le Conseil fédéral propose maintenant une simplification du concordat et une nouvelle procédure d’assainissement pour les personnes physiques. Cette dernière doit être mise à la disposition des personnes endettées sans perspective d’avenir et qui sont durablement insolvables. Leurs dettes peuvent être réamorcées si elles remettent pendant trois ans tous leurs revenus supérieurs au minimum vital et ne contractent pas de nouvelles dettes.

La consultation a montré que l’approche choisie bénéficie d’un large soutien des cantons, des partis et des associations. L’Office fédéral de la justice a en outre réagi aux préoccupations de certains cantons et offices des poursuites en allégeant considérablement les procédures.

De nouvelles perspectives pour les personnes endettées sont un gain pour tous

Lorsqu’une personne est désespérément endettée, tout le monde est perdant. Indépendamment de la manière dont une personne est tombée dans l’endettement. Les conséquences de la désintégration et des problèmes de santé sont supportées par les personnes concernées et leurs proches, mais aussi par la collectivité : Les personnes désespérément endettées ne sont plus incitées à travailler, car leurs revenus sont saisis et toute nouvelle fortune entraîne de nouvelles poursuites. Les coûts de santé sont également élevés.

Une analyse d’impact de la réglementation commandée par la Confédération montre clairement que l’on peut s’attendre à unallègement des budgets publics grâce aux nouvelles procédures : aujourd’hui, l’État est de loin le plus grand créancier (dettes auprès des impôts et des caisses maladie). Grâce à la procédure d’assainissement, les pouvoirs publics bénéficieront d’une augmentation des recettes fiscales et d’une baisse des coûts de l’aide sociale (BSS 2024).

Un groupe cible clair et une durabilité

La procédure d’assainissement avec libération des dettes résiduelles s’adresse exclusivement aux ménages surendettés sans perspective d’avenir, car la condition d’entrée dans la procédure est une insolvabilité durable. Les obstacles à l’admission à la procédure sont élevés. Celui qui pourrait obtenir un concordat avec les créanciers sur la base des possibilités de remboursement existantes n’est pas admis. En conséquence, on ne s’attend qu’à 2 500 à 8 000 procédures par an (Ecoplan 2021).

En outre, les personnes concernées doivent pouvoir démontrer de manière crédible qu’elles ne contracteront pas de nouvelles dettes pendant la procédure. Cette condition permet, sinon de garantir, du moins d’optimiser nettement la durabilité du nouveau régime d’endettement.

Proportionnalité des pertes pour les créanciers

Les pertes subies par les créanciers en raison de la nouvelle procédure sont proportionnées. Dans l’analyse d’impact de la réglementation, on peut lire : « Par rapport à l’ensemble des créances en souffrance, la perte devrait toutefois rester faible. 2 à 38 millions de francs correspondent à environ 0,01 à 0,19 pour cent de tous les actes de défaut de biens en suspens en Suisse ». Dans la plupart des cas, en raison de l’insolvabilité permanente des débiteurs, il ne faut pas s’attendre à un remboursement, même sans la nouvelle procédure. Il n’est dans l’intérêt de personne de maintenir les débiteurs dans une situation sans issue. En revanche, les personnes désendettées participent à nouveau à la vie économique en tant que consommateurs, ce qui profitera à l’économie dans son ensemble.

Mise en œuvre prudente

Un accès ciblé – pas d’invitation à s’endetter

La réglementation proposée pour la libération des dettes résiduelles est claire et restrictive :

Seules les personnes physiques en situation d’échec avéré y ont accès (art. 337).
Il y a un examen minutieux en amont par les autorités compétentes (art. 337).
Pas de désendettement automatique – une période probatoire de trois ans (« période de bonne conduite ») s’applique (art. 339).

Seules les personnes sérieusement insolvables et qui font des efforts peuvent en bénéficier – pas d’endettement forfaitaire.

Protection active contre les abus

La loi prévoit des garde-fous efficaces pour éviter les incitations perverses :

Le respect des obligations pendant la phase de bonne conduite est contrôlé (art. 343).
Les mauvais comportements entraînent une fin anticipée de la procédure (art. 348).
Selon le projet du Conseil fédéral, un héritage ou une donation est intégré dans la masse d’assainissement dans un certain délai, même après la procédure (art. 350).
Le délai de blocage de dix ans après une libération du solde de la dette, selon le projet du Conseil fédéral, a pour conséquence qu’une deuxième procédure ne pourrait pas avoir lieu avant 15 à 20 ans (art. 337).

La libération des dettes résiduelles selon l’affaire 25.019 n’est pas un passe-droit, mais un instrument de stabilisation économique réglementé de manière responsable. Elle protège les intérêts des créanciers et encourage la responsabilité personnelle des personnes surendettées grâce à des règles du jeu claires.

Durée de trois ans : réaliste et conforme au système

Une grande partie des personnes surendettées ont déjà vécu pendant des années avec une saisie de salaire et donc avec le minimum vital. Une procédure qui dure plus de trois ans est disproportionnée et entraînera de nombreuses ruptures. Pour que les personnes surendettées puissent améliorer leur situation, il faut que la nouvelle procédure leur donne une perspective et que l’objectif de l’absence de dettes ne soit pas perçu comme inaccessible.

De multiples raisons plaident en faveur d’une durée de trois ans (art. 345, al. 1)

Dans l’analyse d’impact de la réglementation de BSS, on peut lire : « Dans l’ensemble, on peut retenir que le bénéfice total serait pratiquement le même pour une procédure d’assainissement de trois ans que pour une procédure de quatre ans. En revanche, pour une durée de six ans, le bénéfice total diminue fortement, passant de 91 à 287 millions de francs à 49 à 128 millions de francs. Cela s’explique d’une part par le bénéfice plus faible pour les débiteurs, mais surtout par le bénéfice plus faible pour l’État. Comme nous partons dans ce cas d’un nombre plus faible de procédures et d’un nombre considérable d’abandons, l’État peut moins profiter d’une augmentation des recettes fiscales et d’une réduction des dépenses sociales des personnes précédemment endettées. En revanche, les pertes pour les créanciers se réduisent du fait de la phase de prélèvement plus longue. Mais seulement dans une faible mesure, car les ruptures ont également un effet négatif sur les produits de prélèvement obtenus et donc sur les remboursements aux créanciers« . (S. 65)

Les procédures concordataires qui existent depuis des années durent en général trois ans. Cette durée s’est établie comme référence pour les assainissements, mais aussi pour l’octroi de crédits. Par conséquent, si la durée de l’écrémage était plus longue (cinq ans), la procédure concordataire pour les personnes physiques serait considérablement affaiblie. Ce ne peut et ne doit pas être le sens de la révision de la LP. Le délai de trois ans a fait ses preuves dans divers domaines de l’apurement des dettes, voir autres points.

Lors de l’octroi d’un crédit à la consommation, le prêteur doit partir d’un amortissement de trois ans lors de l’examen de la capacité de crédit (art. 28, al. 4, LCC). Si la durée d’amortissement est plus longue, on part du principe que cela peut conduire à un surendettement.

En Allemagne et en Autriche, la durée de la procédure de libération des dettes résiduelles a été réduite à trois ans. Ceci en raison de la recommandation de la directive européenne correspondante. Mais aussi parce que le nombre visé de procédures clôturées avec succès n’a pas été atteint avec une durée plus longue.

Les directives de l’association faîtière Dettes Conseils Suisse limitent la durée d’assainissement des dettes à trois ans. L’expérience des services de conseil en matière d’endettement montre qu’il est pratiquement impossible d’évaluer lesconditions de vie d’une personne sur une période supérieure à trois ans.

Lors de la consultation sur la procédure de libération des dettes résiduelles, la CDAS et explicitement les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Genève, Jura, Lucerne, Soleure, Vaud et Zurich se sont prononcés en faveur d’une durée d’épuisement de trois ans (voir page suivante).

Pour quelles raisons les gens se retrouvent-ils dans une situation de surendettement sans issue ?

En Suisse, de nombreuses personnes se retrouvent endettées pour des raisons qui ne leur sont pas imputables. Les raisons les plus fréquentes sont des événements imprévisibles de la vie comme une maladie, un accident, un divorce, une perte d’emploi ou un décès dans la famille. La cessation involontaire d’une activité indépendante est également à l’origine du surendettement pour beaucoup.

De tels coups du sort entraînent souvent une chute soudaine des revenus, alors que les frais courants tels que le loyer, les primes d’assurance maladie, les impôts ou la garde des enfants continuent d’être payés. Des facteurs structurels jouent également un rôle : le coût élevé de la vie en Suisse signifie que même avec un revenu moyen, il reste peu de marge de manœuvre. Les personnes qui n’ont pas accès à des économies se retrouvent rapidement en difficulté financière en cas de dépenses inattendues.

A cela s’ajoute le stress psychologique dû à la détresse financière, qui rend difficile la recherche d’aide ou le fait de garder une vue d’ensemble. Il n’est pas rare que les frais de rappel et de recouvrement aggravent encore la situation. Même les jeunes tombent dans le piège de l’endettement par le biais de crédits à la consommation ou d’achats en ligne (buy now, pay later) – souvent par ignorance et non par insouciance. La complexité du système de sécurité sociale est un autre problème. De nombreuses personnes concernées ne savent pas à quelles prestations elles ont droit ou les reçoivent avec retard.

Les dettes sont donc rarement un signe d’irresponsabilité. Elles sont plutôt le reflet de circonstances sociales, économiques et personnelles. Indépendamment des raisons de l’endettement : Les citoyens qui parviennent à mettre leurs dettes derrière eux participent à nouveau à la vie économique, retrouvent un emploi et un logement, peuvent à nouveau payer des impôts, occasionnent moins de frais de santé et font moins souvent appel à l’aide sociale. En d’autres termes, outre les motivations sociales, des considérations économiques plaident en faveur de l’effacement des dettes résiduelles.

Cinq destins en Suisse et un exemple en Autriche

Séparation / divorce : saisi depuis des années – pas de fin en vue

« J’ai 30’000 francs de dettes et je n’en vois pas la fin », dit Simone Hunziker (nom modifié). Cette mère de deux fils pubères, âgée de 49 ans, gagne 4800 francs nets par mois en tant que chauffeur de car en Suisse centrale. Elle vit avec le minimum vital, le reste est saisi.

L’histoire des dettes de Hunziker commence en 2014 avec la séparation d’avec son ex-mari. Bien qu’elle aurait été éligible – trop peu de salaire pour trois personnes -, elle ne se rend à l’office social qu’au bout de deux ans, par honte. Heureusement, elle trouve rapidement un emploi.

Au fil des années, les dettes de Simone Hunziker s’accumulent et atteignent aujourd’hui 30 000 francs – bien qu’elle continue à payer ses dettes, bien qu’elle soit saisie et bien qu’elle n’ait jamais contracté de crédit.

Avec son salaire, Simone Hunziker a besoin de six années supplémentaires pour rembourser les 30’000 francs. Mais même ainsi, elle ne sera pas libérée de ses dettes après 15 ans de remboursement. En effet, elle doit payer chaque année environ 4500 francs d’impôts dans le canton de Lucerne. Or, le droit de la saisie ne tient pas compte des impôts. Après avoir remboursé toutes ses dettes, elle aura donc accumulé 27 000 francs de nouvelles dettes fiscales, sans aucune action de sa part.

Perte d’emploi : crédit normal – chômage inattendu

Diego Barros (nom modifié) a 37 ans, vit en Suisse romande et est logisticien. Chez lui, tout commence par une perte. Son ancienne épouse tombe enceinte et perd deux enfants. « Notre relation n’a pas supporté cela, nous nous sommes séparés ». Peut-être par frustration, peut-être par besoin de liberté, peut-être simplement pour se faire plaisir, Diego Barros contracte un crédit de 20 000 francs. A cette époque, il a un bon travail, il gagne suffisamment pour qu’il lui reste assez d’argent pour rembourser le crédit en trois ans (ce sont les exigences des banques et des instituts de crédit pour l’octroi d’un crédit). Barros s’achète une voiture – le rêve de tant de jeunes hommes…

Ce qui ne devait pas arriver arrive : Diego Barros perd son emploi, la restructuration est le mot magique, et il est au chômage pendant un an. Du jour au lendemain, 30 pour cent de revenus en moins – Diego Barros ne peut plus faire face aux mensualités de son crédit. C’est le début d’un endettement dont le montant s’élève aujourd’hui à plus de 125 000 francs. Pour le crédit (qui a été augmenté par une autre banque), Barros doit désormais plus de 36’000 francs. A cela s’ajoutent des dettes de cartes de crédit d’un total d’environ 20’000 francs, des arriérés de taxe d’exemption du service militaire (environ 5000 francs) et des dettes fiscales de plus de 50’000 francs. Depuis des années, Barros fait l’objet de saisies, sans fin en vue.

Échec de l’indépendance : « Et puis ma femme m’a quitté ».

Tito Ries, âgé d’une bonne soixantaine d’années, est un entrepreneur à succès. Son objectif est de quitter la vie active à 50 ans et de profiter de la vie avec sa famille. Mais il en va tout autrement. Certains de ses plus gros clients déposent le bilan et ne peuvent pas payer. Ries s’enfonce alors dans un endettement massif. « Après avoir dû fermer mon entreprise, ma femme m’a quitté en 2001 avec notre nouveau-né. Tout mon plan de vie est tombé à l’eau ».

Sa tentative de rembourser les 250 000 francs dus échoue. Tito Ries devient dépressif, il commence à boire, doit faire appel à l’aide sociale – et commence à s’isoler. Il chute au sens propre du terme, devient sans domicile fixe et se retrouve dans la rue. Après quelques années « tout en bas », il se relève et devient guide pour le magazine des sans-abri « Surprise ». Lors de ses tournées à Bâle, il fait comprendre à son public à quel point il est rapide de se retrouver au fond du trou.

Tito Ries vit depuis des années avec le minimum vital d’un peu plus de 1000 francs d’aide sociale et les quelque 250 francs mensuels de Surprise. Il ne peut pas rembourser ses dettes. Après plus d’un quart de siècle au niveau du minimum vital, seule l’AVS apportera un soulagement – elle n’est pas saisissable.

Donner une deuxième chance aux entrepreneurs qui ont échoué :

Une signature – payer pendant 20 ans

En avril 2011, Pierre Barras (nom modifié), père de famille avec deux filles, reçoit une lettre. « Nous vous prions de bien vouloir nous verser le montant susmentionné dans un délai de quinze jours », écrit l’entreprise de recouvrement. Le « montant susmentionné » : 112’130 francs.

Que s’est-il passé ? Le frère de Pierre Barras avait ouvert en 2006 une discothèque en Suisse romande et obtenu pour cela un prêt de 130’000 francs. Le couple Barras est solidairement responsable de ce prêt.

En 2009, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est introduite dans le canton de Vaud. En 2011, le frère fait faillite. Sa famille de cinq personnes vit avec le minimum vital – jusqu’à aujourd’hui. La société de recouvrement chargée de récupérer le prêt se concentre donc sur le couple Barras. Il en résulte une saisie de salaire.

Pierre Barras se rend dans un centre de conseil. Le conseiller parvient à réduire la dette à 70 000 francs. Depuis fin 2012, les Barras paient chaque mois 300 francs. S’ils continuent à payer jusqu’en 2032, ils n’auront plus de dettes – au bout de 20 ans.

L’indépendance professionnelle est une cause fréquente d’endettement. Même ceux qui ont échoué dans leur entreprise – ou qui en sont solidairement responsables – ont le droit de prendre un nouveau départ.

Accident : à la catastrophe sanitaire s’ajoute le désastre financier

Alexandra Odermatt, ambulancière, est victime d’une hernie discale lors d’une intervention en 2019. Malgré plusieurs opérations, les douleurs ont persisté. L’arrêt de travail entraîne des pertes de salaire drastiques, car au bout de trois mois, Odermatt ne reçoit plus que le salaire correspondant à un travail à 70%. Avant l’accident, elle avait décidé de travailler à temps partiel afin de pouvoir consacrer plus de temps à son fils. Elle reçoit 80% de son salaire à 70% en indemnités journalières de maladie. Cela ne suffit pas.

Odermatt fait le tour de toutes les administrations et de tous les services pour obtenir une aide transitoire, car c’est ce dont elle aurait besoin. Mais il n’y a pas d’aide transitoire. Au bout de six mois, Odermatt est surendettée, elle fait l’objet d’une saisie. Comme si cela ne suffisait pas, un divorce coûteux pèse encore plus sur ses finances.

Une nouvelle opération apporte tout de même une amélioration de la santé. Mais un retour à son métier d’origine n’est pas possible, raison pour laquelle elle suit une formation de reconversion en tant qu’infirmière. Fin 2023, malgré des années de saisie, Odermatt a encore plus de 40 000 francs de dettes. Un stage à un salaire de stagiaire est maintenant à l’ordre du jour. Elle vivra – avec son fils – encore des années avec le minimum vital. (Source : SRF Dok du 28.3.2025)

Libération des dettes résiduelles réussie en Autriche

Thomas Steiner a réussi !

Thomas Steiner (nom modifié), 57 ans, autrichien, avait repris une imprimerie en 2001. En 2008, il a commandé pour 800 000 euros une machine à imprimer qui – en raison de la crise financière – n’avait déjà plus guère de valeur lors de sa livraison un an plus tard.

Thomas Steiner, un homme d’action, s’est battu comme un lion pour sauver son entreprise. Malgré cela, il a fait faillite en 2015 avec un million d’euros de dettes. Parallèlement à sa chute financière, son mariage a également volé en éclats.

En Suisse, c’est une vie au minimum vital qui aurait attendu ce père de trois enfants, sans aucune chance de changement. En Autriche, il a pu prendre un nouveau départ grâce à la procédure de libération des dettes résiduelles : Aujourd’hui, Thomas Steiner travaille comme coach et développeur d’organisation, il a une nouvelle partenaire, peut payer des impôts et fait partie de la vie sociale et économique.

Une chance pour la collectivité (article DCS)

Réponse à la consultation du 23 septembre 2022 (en allemand)

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