PositionsWebinaire pour les comités : Nouvelle procédure d’assainissement dans la LP ?

Webinaire pour les comités : Nouvelle procédure d’assainissement dans la LP ?

De quoi s’agit-il ?

En Suisse, contrairement aux pays limitrophes, les particuliers très endettés et disposant de faibles revenus n’ont aucune possibilité de vivre un jour à nouveau sans dettes.

Une révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est actuellement en préparation au niveau fédéral. Il est également prévu de créer une nouvelle procédure avec une libération des dettes restantes. Le message du Conseil fédéral est attendu pour le premier semestre 2024. 

La nouvelle procédure entraînerait des changements importants pour les débiteurs et, par conséquent, pour le travail des services de conseil en matière de désendettement.

Plus des informations sur le projet. 

Objectif du webinaire

Informer sur l’état d’avancement du projet de loi et présenter les positions et les attitudes des spécialistes, des politiques et des scientifiques.

Le webinaire s’adresse aux membres des comités des organisations membres de Dettes Conseils Suisse et a lieu par zoom.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à ces dates et que vous êtes intéressé par un autre webinaire à une autre date, faites-le nous savoir : administration(a)schulden.ch

Webinaire en français

Jeudi 16.11, 12.45-13.45h

Mercredi 22.11, 18.15-19.15h

Webinaire en allemand

Mercredi 15.11., 12.45-13.45h et 18.15-19.15h

Inscription

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