PositionsRévision de la LP 25.019 : pourquoi la durée de trois ans est-elle déterminante ?

Révision de la LP 25.019 : pourquoi la durée de trois ans est-elle déterminante ?

1. Quels sont les résultats de l’analyse d’impact de la réglementation concernant la durée des procédures d’assainissement ?

L’analyse montre que les avantages d’une durée de trois ans sont pratiquement les mêmes que ceux d’une durée de quatre ans. Toutefois, au bout de six ans, les avantages globaux diminuent fortement, tant pour les débiteurs que pour l’État. Des procédures plus longues entraînent davantage d’interruptions et moins de redressements réussis.

« Dans l’ensemble, on peut retenir que l’utilité globale d’une procédure d’assainissement de trois ans serait pratiquement identique à celle d’une procédure de quatre ans. En revanche, pour une durée de six ans, l’utilité globale diminuerait fortement, passant de 91 à 287 millions de francs à 49 à 128 millions de francs. Cela s’explique d’une part par la diminution des avantages pour les débiteurs, mais surtout par la diminution des avantages pour l’État. Comme nous partons dans ce cas d’un nombre réduit de procédures et d’un nombre considérable d’abandons, l’État profite moins de l’augmentation des recettes fiscales et de la diminution des dépenses sociales liées aux personnes précédemment endettées.En revanche, les pertes pour les créanciers sont réduites grâce à la prolongation de la phase de prélèvement. Toutefois, cette réduction est minime, car les interruptions ont également un impact négatif sur les recettes de prélèvement réalisées et donc sur les remboursements aux créanciers. » (p. 65)

2. Quel rôle jouent les procédures de succession existantes et la pratique des tribunaux dans la fixation de la durée ?

Depuis des années, les procédures de succession durent en règle générale trois ans. Ce délai s’est imposé comme la norme en matière d’assainissement et d’octroi de crédits et est également reconnu par les tribunaux de tous les cantons. Une prolongation affaiblirait la procédure de succession pour les personnes physiques, ce qui n’est pas dans l’esprit de la révision de la LP.

3. Pourquoi la durée de trois ans est-elle également pertinente dans le droit du crédit à la consommation ?

La LCC stipule que lors de l’examen de la solvabilité, un amortissement dans un délai de trois ans doit être considéré comme possible. Une durée plus longue est considérée comme un risque de surendettement.

4. Quelle charge pèse déjà sur les débiteurs avant le début d’une procédure ?

Beaucoup vivent depuis des années avec une saisie sur salaire et au seuil du minimum vital. Une prolongation supplémentaire de la procédure serait disproportionnée et réduirait à néant leurs chances de prendre un nouveau départ.

5. Quelle est l’expérience des spécialistes du conseil en matière d’endettement en matière de procédures longues ?

Les directives de la Conseil Suisse pour les questions de surendettement limitent la durée à trois ans. La pratique montre qu’il est difficile de prévoir de manière fiable l’évolution des conditions de vie sur plus de trois ans. Les procédures plus longues entraînent un taux d’abandon élevé.

6. Quels sont les exemples internationaux ?

L’Allemagne et l’Autriche ont réduit la durée de la procédure à trois ans, tant en raison de la directive européenne que du faible taux de réussite des procédures plus longues.

7. Quels acteurs politiques et institutionnels sont favorables à une durée de prélèvement de trois ans ?

Lors de la consultation sur la procédure d’effacement des dettes résiduelles, la CDAS et, explicitement, les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Genève, Jura, Lucerne, Soleure, Vaud et Zurich se sont prononcés en faveur d’une durée de prélèvement de trois ans.

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