Blog05.05.2025

Assainissement des dettes, commerce et comportement de paiement

La politique fédérale examine actuellement une nouvelle procédure d’assainissement pour les personnes surendettées de manière durable : à l’issue d’une phase de saisie, une réduction de la dette est prévue.

Certains membres du Parlement s’inquiètent naturellement pour les créanciers. Ils craignent les conséquences : que les PME se retrouvent avec des factures impayées. Et qu’une telle procédure détériore la morale de paiement. 

Ces préoccupations doivent être prises au sérieux. Il convient toutefois de tenir compte des proportions.

Peu de dettes chez les PME

Premièrement, cette catégorie de dettes ne représente qu’une petite partie du montant total des dettes. En tout cas, c’est le cas pour le groupe cible de la nouvelle procédure, à savoir les personnes endettées de manière durable.

Deuxièmement, même sans la nouvelle procédure (!), il s’agit en grande partie de dettes que le créancier ne peut généralement pas recouvrer. Même s’il engage une procédure de recouvrement, le créancier obtient très rarement de l’argent. Les débiteurs admis à cette procédure d’assainissement vivent à la limite du minimum vital prévu par le droit des poursuites et le montant saisi sur leur salaire est faible.

Lors du versement de l’argent saisi, les créances privilégiées (principalement les primes d’assurance maladie) sont payées en premier lieu, les créanciers dits de troisième classe ne recevant que rarement quelque chose en cas de saisie dans ces cas.

Toute personne ayant un arriéré de paiement n’est pas surendettée

Est en situation d’insolvabilité permanente toute personne qui n’est plus en mesure de payer ses factures à long terme. La grande majorité des impayés n’entrent pas dans cette catégorie.

Selon la Centrale de renseignements pour le crédit (ZEK), les crédits s’élèvent à 9 milliards de francs suisses. Les membres d’Inkasso Suisse enregistrent chaque année des créances pour un montant de 1,27 milliard de francs suisses. L’étude d’impact de la réglementation (RFA) commandée par la Confédération estime que 2 à 38 millions de créances devront être définitivement radiées à la suite de la nouvelle procédure. Il s’agit donc de pour mille.

C’est logique : la plupart des gens peuvent rembourser leurs arriérés et leurs crédits dans un délai raisonnable et ne sont pas structurellement surendettés. Ils ne bénéficient d’aucune réduction de dette.

Aucun effet sur la morale de paiement à prévoir

La comparaison avec l’étranger montre qu’une procédure d’assainissement avec réduction de la dette n’a aucun effet sur les taux d’intérêt des crédits. Après tout, les pertes sont déjà prises en compte dans les taux d’intérêt existants. Un autre effet devrait être que l’examen de la solvabilité sera effectué avec plus de sérieux.

Les effets sur la morale de paiement devraient également être faibles. Personne ne va refuser de payer ses factures pour ensuite devoir vivre pendant plusieurs années au niveau du minimum vital prévu par le droit des poursuites. Personne ne s’inflige cela volontairement.

L’examen approfondi de la situation par le tribunal au début et à la fin de la procédure garantira qu’une remise de dette ne sera pas accordée à la légère.

(Auteur: Pascal Pfister / Image: StockSnap)

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