Blog23.03.2026
La libération du solde des dettes est en vue
Lundi, 16 mars, le Conseil des États a approuvé la modification de la LP et franchi ainsi une étape importante vers la nouvelle procédure de faillite assainissante avec libération du solde des dettes. Dettes Conseil Suisse salue vivement cette décision et y voit un signal fort pour les personnes surendettées.
Enfin une lueur d’espoir pour les personnes criblées de dettes
La durée prévue de la procédure est particulièrement importante. En principe, elle devrait durer trois ans et pouvoir être prolongée à quatre ans dans certains cas. Cela donne au dispositif une structure claire tout en restant praticable.
Il reste encore deux divergences à régler avec le Conseil national. L’adoption définitive du projet est donc attendue lors de la session d’été en juin.
Mais la mise en œuvre n’aura lieu que dans quelques années
Mais avant que la première procédure puisse démarrer, il faudra encore un peu de temps. La Confédération et les cantons devront commencer à planifier la mise en œuvre dès juin, ce qui signifie que l’introduction du nouveau dispositif prendra vraisemblablement jusqu’en 2029.
Dettes Conseil Suisse remercie toutes les personnes qui se sont engagées en faveur de ce projet. Cette décision constitue une étape importante vers un véritable nouveau départ financier pour les personnes concernées.
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