PositionsQ&A En quoi consiste la nouvelle procédure d’assainissement ? (25.019 LP)

Q&A En quoi consiste la nouvelle procédure d’assainissement ? (25.019 LP)

1. Qu’est-ce que la libération du solde des dettes ?

La libération du solde des dettes est une procédure juridique qui permet à des particuliers ou à des indépendants d’être libérés de leurs dettes restantes après un certain temps et à des conditions strictes. Elle ne s’applique qu’après un désendettement structuré et ne concerne pas toutes les dettes (par exemple, les pensions alimentaires ou les amendes restent dues).

2. Cela ne signifie-t-il pas que les débiteurs s’en tirent à bon compte ?

Non. La libération du solde des dettes  n’est pas accordé gratuitement.

– Le débiteur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pendant une période fixée par la loi pour réduire ses dettes.

– Il existe une obligation stricte de divulgation de tous les actifs.

– Quiconque cache des actifs ou fournit de fausses informations perd son droit.

3. N’est-ce pas injuste envers les créanciers ?

La procédure est un compromis entre les intérêts des créanciers et le redressement économique.

– Pendant la période de cession, les créanciers reçoivent tout ce qui est saisissable.

– Sans libération du solde des dettes, les personnes fortement endettées ne paient souvent plus rien, car le poids de la dette les pousse vers l’économie souterraine.

– Une perspective claire augmente la motivation à travailler légalement et à effectuer des paiements.

– Ceux qui ne gagnent pas plus que le minimum vital ne peuvent rien rembourser, même sans libération du solde de la dette.

4. Cela n’encourage-t-il pas l’endettement inconsidéré ?

L’expérience internationale (par exemple en Allemagne, en France et en Autriche) montre que :

– Il n’y a pas d’augmentation significative de l’endettement inconsidéré.

– La charge sociale et psychologique liée à la procédure dissuade les abus.

– Les banques et les prêteurs adaptent leurs contrôles de solvabilité, ce qui prévient le surendettement.

5. Pourquoi la durée de trois ans est-elle déterminante ?

De nombreuses raisons plaident en faveur d’une durée de trois ans :

– L’analyse d’impact montre qu’une durée de prélèvement de trois ans a eu le même effet économique qu’une procédure de quatre ans – à six ans, l’effet diminue fortement, notamment en raison d’un nombre plus élevé d’abandons et d’une baisse des recettes publiques.

– Trois ans est une durée qui a fait ses preuves, par exemple dans les procédures de succession existantes. Une durée plus longue mettrait en péril les procédures de désendettement qui fonctionnent aujourd’hui.

– La loi sur le crédit à la consommation (KKG) recommande un amortissement dans un délai de trois ans – des durées plus longues sont considérées comme un facteur de risque de surendettement.

Vous trouverez des arguments plus détaillés ici.

6. D’autres pays ont-ils déjà essayé cette mesure et avec quels résultats ?

Oui.

– Allemagne : introduite en 1999, la durée de la procédure a été raccourcie à trois ans en cas de bonne coopération.

– Autriche : introduite en 1995, la durée a été raccourcie à trois ans.

– France : tradition plus longue, forte accent mis sur la prévention.

– Résultat : davantage de personnes retrouvent un emploi régulier et le taux de remboursement pendant la durée de la procédure est plus élevé que sans procédure.

7. La Suisse ne va-t-elle pas devenir un « paradis de la dette » ?

Non.

– En instaurant la libération du solde des dettes, la Suisse ne ferait que s’aligner sur les normes internationales.

– Les conditions peuvent être aménagées de manière à rendre les abus pratiquement impossibles.

– Les personnes économiquement actives et soulagées sont un atout pour l’État, l’économie et la société.

8. Pourquoi avons-nous besoin d’une telle mesure ? Ne peut-on pas simplement mieux gérer son budget ?

La responsabilité individuelle est importante, mais :

– Le surendettement est souvent le résultat d’événements imprévisibles (maladie, divorce, perte d’emploi).

– Sans issue ordonnée, la pauvreté se perpétue de génération en génération.

– La libération du solde des dettes n’est pas un « blanc-seing », mais une seconde chance soumise à des règles claires.

9. Cela ne coûte-t-il pas cher à l’État ?

Les coûts directs de la procédure sont limités et ne sont que partiellement pris en charge par l’État.

Indirectement, l’État réalise des économies grâce à :

– une moindre dépendance à l’aide sociale

– des recettes fiscales plus élevées

– une diminution du travail au noir

10. Comment éviter les abus ?

– Obligations de coopération strictes

– Contrôle par les offices des poursuites et des faillites

– Exclusion de certaines dettes (p. ex. amendes, pensions alimentaires)

– Possibilité de révoquer l’effacement des dettes résiduelles si une fraude est découverte ultérieurement

11. Quel est l’intérêt pour la société ?

– Sur le plan économique : davantage de personnes peuvent à nouveau participer de manière productive au marché du travail.

– Sur le plan social : les pièges de l’endettement perdent leur effet à vie.

– Sur le plan moral : possibilité de prendre un nouveau départ après avoir fait des efforts honnêtes, sans stigmatisation éternelle.

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