Blog15.01.2025

Un nouveau départ pour les personnes surendettées aussi en Suisse

Le Conseil fédéral adopte le projet de nouvelle procédure d’assainissement les personnes physiques
 

Les personnes surendettées qui n’ont aucune perspective de s’en sortir un jour devraient pouvoir, en Suisse aussi, suivre une procédure au terme de laquelle elles seront libérées de leurs dettes restantes. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la modification de la LP (procédure d’assainissement pour les personnes physiques). D’innombrables ménages surendettés auront ainsi une nouvelle perspective d’avenir. C’est une chance pour la société et l’économie.
 
Une politique sociale et une économie de bon sens
 
La plupart des ménages surendettés n’ont aujourd’hui aucune possibilité de sortir de la spirale de l’endettement. Ce manque de perspective entraîne des coûts consécutifs pour les personnes concernées, mais aussi pour la collectivité, en raison des conséquences sur la santé et de la désintégration familiale et professionnelle qui accompagnent souvent le surendettement. Avec la révision de la LP, ces personnes devraient désormais avoir la possibilité de bénéficier d’une remise de leurs dettes restantes après une phase de saisie de trois ans. Cela leur permettra de prendre un nouveau départ. Cela profitera également aux cantons, car ces personnes génèreront moins de coûts sociaux et pourront à nouveau payer des impôts, comme le montre également l’analyse d’impact de la réglementation.  
 
Large soutien des cantons, des associations et des partis
 
Il n’est donc pas étonnant que la révision de la loi ait reçu un soutien important des cantons, des associations et des partis lors de la consultation. Le Conseil fédéral a tenu compte de certaines critiques dans le message qu’il vient d’adopter. Ainsi, la procédure a été encore une fois simplifiée : les cantons peuvent s’appuyer sur des structures déjà existantes pour la mise en œuvre. Cela vaut également pour l’accompagnement socioprofessionnel. Celui-ci permet de garantir que les procédures aboutissent à des résultats durables et que les personnes surendettées puissent réellement bénéficier d’un nouveau départ. 

Dettes Conseils Suisse demande au Parlement d’adopter maintenant rapidement la modification de la loi afin que la nouvelle procédure puisse être appliquée le plus rapidement possible.

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