PositionsUne procédure d’annulation des dettes restantes pour la Suisse

Une procédure d’annulation des dettes restantes pour la Suisse

Dans le cadre du droit suisse en vigueur, de nombreux particuliers surendettés ou dépourvus de ressources n’ont pas de perspectives réalistes de mener de nouveau une vie sans dettes. Cette situation entraîne des répercussions négatives non seulement pour les ménages concernés, mais également pour leurs créancières et créanciers et les collectivités publiques. Ce constat est effectué par le Conseil fédéral dans son Rapport du 9 mars 2018 en réponse au postulat 13.4193 Hêche (« Droit suisse de l’assainissement. Intégrer les particuliers à la réflexion »). Il parvient à la conclusion qu’il y a nécessité d’intervenir sur le plan législatif. Dettes Conseils Suisse (DCS) suit de très près la révision prévue de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

A cet égard, le Conseil fédéral favoriserait une combinaison de deux instruments différents, qui sont présentés dans son rapport. Il envisage ainsi la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés. D’autre part, il estime que pour les débitrices et débiteurs à faible revenu ou dépourvus de ressources, la meilleure solution consisterait en une procédure de prélèvement prévue par la loi, accompagnée par un service qualifié et suivie d’une annulation des dettes restantes. Le parlement a également confirmé la nécessité de légiférer sur la base de ce rapport et a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi.

En fonction des options retenues, cette révision changera la donne pour les débitrices et débiteurs, ainsi que pour le travail des services de conseil en matière de dettes. Les questions liées à l’introduction d’une procédure d’annulation des dettes restantes sont nombreuses : Quels seraient notamment les services chargés de sa mise en œuvre ? Dettes Conseils Suisse siège dans le groupe d’experts « Procédure d’assainissement pour les particuliers », où il défend les intérêts de sa clientèle.

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