A la fin de chaque mois, c’est vraiment la croix et la bannière. Le total des factures à payer dépasse ce qu’il y à la banque ou à la poste et, en plus, il ne reste rien pour vivre.
Nous présenterons quelques conseils par rapport aux questions suivantes:
- Factures en retard : quelles priorités ? Comment distinguer les dettes urgentes et les autres?
- Commandement de payer et opposition? Que dois-je faire lorsque je reçois un commandement de payer ?
- Minimum d’existence et saisie? Quels sont mes droits et mes obligations lorsque je reçois un avis de saisie ?
- Actes de défaut de biens. Quelles différences entre l’acte de défaut de biens après saisie et l’acte de défaut de biens après faillite ?
- La prescription d’une créance ? Une dette « meurt-elle » un jour ?
Factures en retard : quelles priorités ?
Payer ses factures dans les délais est le bon moyen d’éviter des rappels et des frais inutiles. Mais il arrive qu’on ne puisse s’acquitter de son dû aux échéances fixées. Alors que faire quand à la fin du mois il y a plus de factures à payer que d’argent disponible ?
Il faut choisir en priorité les factures qui pourraient engendrer des problèmes pour votre vie de tous les jours (loyer, caisse maladie, électricité, amendes, assurance et impôts de la voiture, etc.). Ensuite, il faut demander des arrangements pour payer les montants importants par acomptes : vous éviterez ainsi les frais de rappel et les poursuites. En prenant les devants, vous évitez aussi que votre facture soit transférée à un bureau d’encaissement ; ces bureaux demandent des frais très élevés, parfois injustifiés et difficiles à contester. Quand vous demandez un arrangement, proposez ce que vous pouvez réellement payer : les créancier-e-s accordent difficilement un nouvel arrangement quand on n’a pas respecté le premier.
N’oubliez pas les impôts dans la liste des payements à effectuer. Des bulletins de versement pour le payement de 9 ou 10 (cela dépend des cantons) acomptes provisoires sont envoyés chaque année. Si l’acompte provisoire est trop élevé, vous pouvez demander au Service cantonal des contributions et à votre Commune de payer en 12 acomptes. Comme les impôts sont annuels, essayez d’être à jour pour éviter une mise en poursuite.
Les cartes de crédit et les cartes de client-e-s sont très tentantes lorsqu’on a des difficultés financières. Elles permettent d’acheter aujourd’hui et de payer plus tard. Mais le taux d’intérêt, généralement de 15 % (écrit en tout petit dans les conditions générales), alourdit fortement la facture finale.
Pour éviter d’accumuler du retard dans les payements, il faudrait si possible mettre de côté chaque mois un peu d’argent pour toutes les factures non mensuelles, tout particulièrement si vos revenus sont bas ou si vous n’avez pas de 13ème salaire. Une facture annuelle d’assurance ménage à fr. 360.- est difficile à payer si l’on a peu d’argent, alors que mettre fr. 30.- de côté chaque mois est supportable.
Ne laissez pas vos factures s’accumuler : réagissez pendant qu’il est encore temps.
Le texte complet se trouve dans le fichier ci-contre; »Factures en retard:quelles priorités? »
Factures en retard : quelles priorités ? (pdf)
Commandement de payer et opposition : que faire ?
Que faire si vous recevez un commandement de payer ? Dans tous les cas, réceptionnez ce document. En effet, rien ne sert de le refuser ou de ne pas le retirer à la poste. Le commandement de payer vous sera de toute façon notifié ultérieurement, soit par un ou une huissière de l’Office des poursuites, un ou une agente de la police ou par une publication dans la feuille officielle cantonale.
Un commandement de payer ne prouve pas nécessairement que vous devez une somme d’argent. Lorsque l’Office des poursuites adresse un commandement de payer, il ne contrôle pas le fondement de la dette. Par conséquent, n’importe qui peut faire envoyer un commandement de payer à n’importe qui, s’il ou elle avance les frais à l’Office des poursuites.
Dès réception du commandement de payer, vous avez 20 jours pour payer la somme réclamée, faute de quoi la procédure pourra suivre son cours. Si vous contestez l’existence de la dette d’argent ou son montant, vous avez un délai de 10 jours pour formuler une opposition totale ou partielle (vous devez alors indiquer le montant contesté). Dans le cas des frais d’encaissement réclamés par les sociétés de recouvrement de dettes, il faut toujours faire opposition partielle à cause de ces frais, qui doivent être supportés par les créancier-e-s.
Pour le texte complet, ouvrir le fichier ci-contre: « Commandement de payer et oppositon »(pdf)
Minimum d’existence et saisie de revenus par l’Office des poursuites
Lorsqu’une facture n’est pas payée malgré les rappels, les créancier-e-s s’adressent généralement à l’Office des poursuites (ci-après OP) pour obtenir le payement de leur dû. Les personnes reçoivent alors un commandement de payer et, si aucune opposition ni payement ne sont faits, le-la créancier-e va envoyer à l’OP une réquisition de continuer la poursuite. Le-la débiteur-trice non-inscrit-e au registre du commerce reçoit alors un avis de saisie.
La première obligation pour le-la débiteur-trice est d’assister ou de se faire représenter au rendez-vous fixé par l’OP. Cette rencontre va permettre à l’OP de faire le point sur l’état des revenus, des biens et des dépenses.
Sont insaisissables les objets réservés à l’usage personnel du-de la débiteur-trice ou de sa famille (table, lits, etc.), les outils, les instruments et les livres nécessaires à l’exercice de la profession ou d’autres biens qui n’ont pas de valeur patrimoniale (leur vente ne rapporterait rien). Par contre des objets de valeur comme des bijoux, tableaux vidéo, etc. pourront être saisis. La voiture peut être saisie, si l’on ne prouve pas qu’elle est absolument nécessaire au-à la débiteur-trice pour son travail. La rente AI de l’assurance-invalidité, la rente AVS de l’assurance-vieillesse et survivants, l’aide sociale et les prestations complémentaires AI et AVS sont insaisissables.
Pour le texte complet, ouvrir le fichier ci-contre: « Mininimum d’existence et saisie par l’Office des poursuites » (pdf).
Schéma simplifié de la procédure de la poursuite pour dettes (pdf)
Actes de défaut de biens
Il existe deux sortes d’actes de défaut de biens :
- l’acte de défaut de biens après la saisie
- l’acte de défaut de biens après la faillite
L’acte de défaut de biens après saisie
Lorsque l’-la huissier-ère à la saisie constate que le-la débiteur-trice vit juste au minimum d’existence ou en-dessous, il-elle établit un acte de défaut de biens suite à la saisie. Par cet acte de défaut de biens, le-la créancier-ère est informé-e que sa créance ne peut pas être payée pour le moment. L’acte de défaut de biens est d’abord provisoire et devient définitif à la fin de l’année de la saisie. Pendant l’année de la saisie, le-la débiteur-trice doit informer l’Office des poursuites, si ses revenus sont supérieurs au minimum d’existence. Dès réception de l’acte de défaut de biens définitif, le-la créancier-ère, s’il-elle veut continuer la poursuite dans les six mois, est dispensé-e de la réquisition de poursuite. Le-la créancier-ère enverra une réquisition de continuer la poursuite. Le-la débiteur-trice recevra un avis de saisie. Mais après réception d’un nouvel acte de défaut de biens, le-la créancier-ère devra recommencer la procédure de poursuite à zéro et donc envoyer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites. Le-la débiteur-trice recevra un nouveau commandement de payer.
L’acte de défaut de biens équivaut à une reconnaissance de dettes. Il stoppe les intérêts et se prescrit après 20 ans conformément à l’article 149 a de la LP entré en vigueur le 1er janvier 1997.
L’acte de défaut de biens après faillite
Lorsque le-la préposé-e à la faillite constate que les créances ne seront pas couvertes, chaque créancier-ère reçoit un acte de défaut de biens. Celui-ci stoppe les intérêts et se prescrit après 20 ans. Si un-e créancier-ère relance une poursuite sur la base d’un acte de défaut de biens après faillite, le-la débiteur-trice ne doit pas oublier de noter, s’il-elle veut former opposition au commandement de payer, d’écrire au bas de ce document « opposition totale suite à une faillite – non revenu à meilleure fortune ». Le-la débiteur-trice a dix jours pour former opposition dès réception du commandement de payer. Pour plus de renseignements sur la notion de « revenu à meilleure fortune », veuillez consulter le chapitre concernant la faillite personnelle.
Mais attention! Chaque poursuite relancée fait redémarrer le délai de prescription de 20 ans.
La prescription d’une créance ?
En général, les créances se prescrivent après 10 ans selon l’art. 127 du Code des obligations. La débitrice doit donc s’attendre à être recherché pour le paiement de la créance pendant ce délai.
Mais il y a un certain nombre d’exceptions à ce délai de 10 ans, en voici quelques- unes :
| Contrat d’assurance privée | 2 ans |
| Paiement des loyers | 5 ans |
| Paiement de pension alimentaire | 5 ans |
| Paiement de salaire | 5 ans |
| Paiement d’honoraires de médecin ou d’avocat | 5 ans |
| Dette de restaurant ou d’hôtel | 5 ans |
| Paiement de cotisations d’abonnement | 5 ans |
| Paiement de rentes ou prestation périodiques | 5 ans |
| Restitution d’un prêt | 10 ans |
La prescription court à partir du moment de l’exigibilité de la créance.
La prescription peut être interrompue principalement par deux actes et recommence à courir:
- Par la reconnaissance de dette. Prenons un exemple : un loyer est exigible le 31.12.2005. Vu que la prescription pour un loyer dure 5 ans, elle se termine le 31.12.2010. Pour éviter une action en justice, le créancier demande au-à la débiteur-trice de lui signer une reconnaissance de dettes le 30.12.2010 (un jour avant la fin de la prescription) pour ce loyer en retard. Pour une reconnaissance de dettes, la durée de prescription est de 10 ans. Donc, avant la fin de la prescription de la reconnaissance de dette, soit le 28.12.2020, le-la créancier-ère lui fera signer une nouvelle reconnaissance de dette, et ainsi de suite. Souvent les bureaux de recouvrement de créances demandent aux débitrices la signature d’une reconnaissance de dette. Il faut toujours refuser une reconnaissance de dette qui prend en compte les frais de retard et autres frais de la société de recouvrement.
- Par l’envoi d’une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites par le-la créancier-ère. Si, à la fin de la procédure de poursuite, la totalité ou partie de la somme n’a pas pu être payée au-à la créancier-ère, celui-ci ou celle-ci recevra un acte de défaut de biens. La prescription d’un acte de défaut de bien est de 20 ans conformément à l’article 149a de la LP entré en vigueur le 1er janvier 1997.
Il y a lieu de noter également une autre règle. Selon l’article 136 al 1 du Code des obligations « la prescription interrompue contre l’un des débiteurs solidaires ou l’un des codébiteurs-trices d’une dette indivisible l’est également contre tous les autres. ».
Sources :
- TERCIER Pierre, Le droit des obligations, chapitre sur la prescription, Editions Schulthess, Zurich, 2004.
- Aubort Pierre, Vos droits face dettes, Fédération Romande des consommateurs, Editions d’EN BAS, Lausanne , 2002, p. 26