Les possibilités de désendettement seront toujours examinées par rapport :
– à la capacité de remboursement de la personne surendettée et de sa famille ;
– à la stabilité psychique et sociale ;
– à l’état de santé ;
– à la résistance (capacité à vivre avec des moyens limités pendant au moins 36 mois) ;
– aux perspectives d’avenir.
Le désendettement doit couvrir la totalité des dettes. Le plan de désendettement est établi de manière à ce que la personne concernée ne doive pas faire de trop grands sacrifices et qu’elle ne risque pas de contracter de nouvelles dettes.
Un désendettement n’est pas possible pour chaque situation, notamment quand les dépenses courantes (y compris les impôts courants) sont égales ou supérieures aux revenus. Il s’agit encore d’examiner si la demande pour une faillite personnelle est possible et si les conditions y relatives sont réunies.
Les possibilités de désendettement
Lettre pour demande de sursis ( 25.5 kB)Les possibilités de désendettement
Le choix de la procédure va toujours se faire en fonction du rapport qu’il y a entre le montant des dettes et la quotité disponible, c’est-à-dire le solde restant au budget mensuel après avoir pris en compte le montant nécessaire à l’entretien et au paiement de toutes les factures courantes (impôts compris). Nous (soit le Service d’assainissement de dettes membre de Dettes Conseils Suisse) ferons toujours nos calculs pour un assainissement réalisable en 36 mois. C’est le temps que les membres de Dettes Conseils Suisse recommandent pour l’assainissement de dettes. Il y a plusieurs raisons, la principale étant de fixer une limite dans le temps qui soit réaliste d’une part par rapport à l’investissement qu’un désendettement exige des personnes, et d’autre part, par rapport à la difficulté de garantir la stabilité de la situation sur une durée trop longue.
La texte au complet se trouve dans le fichier ci-contre: « Les possibilités de désendettement ».
Les différentes possibilités d’assainissement (pdf)
Lettre pour demande de sursis (doc)
Analyse des possibilités d’assainissement (pdf)
Analyse de recherche de solutions (pdf)
Le règlement amiable des dettes (pdf)
La faillite personnelle
Selon l’article 191 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),le-la débiteur-trice surendetté-e peut se déclarer lui-elle-même en faillite.
Critères
- Si la capacité de remboursement est trop basse par rapport à l’ampleur des dettes et si la durée de remboursement est trop longue.
- S’il y a un grand nombre de créancier-e-s, s’ils-elles ne sont pas d’accord pour une réduction des dettes ou un arrangement.
- Si le budget après faillite peut au moins inclure l’impôt courant.
- Si la personne est capable de gérer ses affaires à l’avenir sans refaire des nouvelle dettes.
- Pour les couples, si l’endettement est partagé ou si le-la conjoint-e a co-signé des crédits, la démarche doit être double, et par voie de conséquence les frais également.
Le texte sur la faillite personnelle au complet se trouve dans le fichier ci-cintre: « La faillite personnelle ». Consultez également le schéma de la procédure de la faillite.
Tableau synoptique de la procédure de faillite volontaire (pdf)