Le Parlement offre une perspective tant attendue aux personnes prises au piège de l’endettement

En adoptant la nouvelle procédure d’assainissement, le Conseil national et le Conseil des États ont pris une décision importante sur le plan de la politique sociale. Pour la première fois, les personnes désespérément surendettées en Suisse ont la perspective d’un nouveau départ économique. Dettes Conseils Suisse salue cette avancée majeure et remercie toutes les personnes et organisations qui se sont engagées pendant de nombreuses années pour offrir une véritable seconde chance de mener une vie sans dettes.

Lors des votes finaux, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé d’introduire une nouvelle procédure d’assainissement pour les personnes surendettées sans issue. La Suisse met ainsi en place, pour la première fois, une voie réglementée pour les personnes qui, malgré des efforts considérables, n’ont aucune possibilité réaliste de rembourser un jour intégralement leurs dettes.

Dettes Conseils Suisse s’est engagé intensément pendant de nombreuses années en faveur de l’introduction d’une telle  deuxième chance pour une vie sans dettes. L’organisation faîtière remercie toutes les personnes et organisations qui ont contribué à ce succès – dans les milieux politiques, administratifs, scientifiques, professionnels et de la société civile. Sans leur engagement sans faille depuis le premier postulat déposé au Conseil des États en 2013, cette avancée importante n’aurait pas été possible.

Une mise en œuvre rigoureuse est désormais cruciale

Avec l’adoption des bases légales, une nouvelle phase importante commence. Il sera essentiel de mettre soigneusement en place la mise en œuvre afin que cette nouvelle mesure soit la plus efficace possible. Cela implique notamment des procédures claires, des ressources suffisantes ainsi qu’une information compréhensible à l’intention des personnes concernées et des services impliqués.

Dettes Conseils Suisse souligne que les nouvelles procédures ne seront pas disponibles immédiatement. Les premières procédures ne pourront probablement être ouvertes qu’à partir de 2029 au plus tôt. Il est donc d’autant plus important d’informer les personnes concernées en amont et en toute transparence sur les prochaines étapes afin d’éviter tout malentendu.

Plus de perspectives au lieu d’un désespoir à vie

L’introduction de la nouvelle procédure d’assainissement marque une étape importante dans la politique suisse en matière d’endettement. Elle offre à des milliers de personnes la perspective d’un nouveau départ économique. Les personnes qui n’ont durablement aucune possibilité de rembourser leurs dettes bénéficieront désormais d’une perspective réaliste de participer à nouveau activement à la vie sociale et économique.

Pour Dettes Conseils, la décision prise aujourd’hui représente donc bien plus qu’une simple adaptation du droit des poursuites et des faillites. Elle envoie un signal fort : même après avoir traversé de graves crises financières, les personnes méritent une nouvelle chance.

La libération du solde des dettes est en vue

Lundi, 16 mars, le Conseil des États a approuvé la modification de la LP et franchi ainsi une étape importante vers la nouvelle procédure de faillite assainissante avec libération du solde des dettes. Dettes Conseil Suisse salue vivement cette décision et y voit un signal fort pour les personnes surendettées.

Enfin une lueur d’espoir pour les personnes criblées de dettes

La durée prévue de la procédure est particulièrement importante. En principe, elle devrait durer trois ans et pouvoir être prolongée à quatre ans dans certains cas. Cela donne au dispositif une structure claire tout en restant praticable.

Il reste encore deux divergences à régler avec le Conseil national. L’adoption définitive du projet est donc attendue lors de la session d’été en juin.

Mais la mise en œuvre n’aura lieu que dans quelques années

Mais avant que la première procédure puisse démarrer, il faudra encore un peu de temps. La Confédération et les cantons devront commencer à planifier la mise en œuvre dès juin, ce qui signifie que l’introduction du nouveau dispositif prendra vraisemblablement jusqu’en 2029.

Dettes Conseil Suisse remercie toutes les personnes qui se sont engagées en faveur de ce projet. Cette décision constitue une étape importante vers un véritable nouveau départ financier pour les personnes concernées.

Raphaël Mahaim nouveau président de Dettes Conseils Suisse

L’association faîtière des services spécialisés à but non lucratif de conseil en matière de désendettement a un nouveau président : l’assemblée générale a élu à l’unanimité le conseiller national vaudois Raphaël Mahaim (Les Verts) pour remplacer Céline Vara, qui quitte ses fonctions. Il a également été décidé de développer et de mettre en place un système de gestion de la qualité.

Un conseil de qualité pour des résultats durables

L’assemblée générale de Dettes Conseils Suisse (DCS) s’est tenue le 13 mai à Delémont. L’association faîtière représente les intérêts de ses membres et mène des actions de sensibilisation dans le domaine du conseil et du désendettement des particuliers endettés. Ses membres travaillent selon des lignes directrices. Sur la base de ces directives, l’assemblée générale a décidé de développer et d’introduire un système de gestion de la qualité assorti d’un contrôle systématique.

La Suisse peut faire plus pour lutter contre le surendettement

L’assemblée générale du 13 mai à Delémont a élu à l’unanimité Raphaël Mahaim à la présidence. Cet avocat de 41 ans, originaire du canton de Vaud, siège au Conseil national depuis 2022 pour les Verts. Il est membre de la Commission des affaires juridiques. M. Mahaim explique sa motivation : « Le surendettement est un enjeu énorme non seulement pour les personnes concernées mais pour toute la société. La Suisse peut faire mieux pour lutter contre ce fléau ! »

M. Mahaim succède à Céline Vara, qui a démissionné après son élection au Conseil d’État neuchâtelois. En fonction depuis 2020, Céline Vara a marqué de son empreinte le DCS pendant cette période. Diverses questions liées à l’endettement des particuliers sont actuellement à l’ordre du jour de la politique fédérale. Cela permettra de trouver des solutions à des situations actuellement insatisfaisantes qui maintiennent trop de personnes en Suisse dans une impasse (cf. 25.019 Procédure d’assainissement pour les personnes physiques).

Assainissement des dettes, commerce et comportement de paiement

La politique fédérale examine actuellement une nouvelle procédure d’assainissement pour les personnes surendettées de manière durable : à l’issue d’une phase de saisie, une réduction de la dette est prévue.

Certains membres du Parlement s’inquiètent naturellement pour les créanciers. Ils craignent les conséquences : que les PME se retrouvent avec des factures impayées. Et qu’une telle procédure détériore la morale de paiement. 

Ces préoccupations doivent être prises au sérieux. Il convient toutefois de tenir compte des proportions.

Peu de dettes chez les PME

Premièrement, cette catégorie de dettes ne représente qu’une petite partie du montant total des dettes. En tout cas, c’est le cas pour le groupe cible de la nouvelle procédure, à savoir les personnes endettées de manière durable.

Deuxièmement, même sans la nouvelle procédure (!), il s’agit en grande partie de dettes que le créancier ne peut généralement pas recouvrer. Même s’il engage une procédure de recouvrement, le créancier obtient très rarement de l’argent. Les débiteurs admis à cette procédure d’assainissement vivent à la limite du minimum vital prévu par le droit des poursuites et le montant saisi sur leur salaire est faible.

Lors du versement de l’argent saisi, les créances privilégiées (principalement les primes d’assurance maladie) sont payées en premier lieu, les créanciers dits de troisième classe ne recevant que rarement quelque chose en cas de saisie dans ces cas.

Toute personne ayant un arriéré de paiement n’est pas surendettée

Est en situation d’insolvabilité permanente toute personne qui n’est plus en mesure de payer ses factures à long terme. La grande majorité des impayés n’entrent pas dans cette catégorie.

Selon la Centrale de renseignements pour le crédit (ZEK), les crédits s’élèvent à 9 milliards de francs suisses. Les membres d’Inkasso Suisse enregistrent chaque année des créances pour un montant de 1,27 milliard de francs suisses. L’étude d’impact de la réglementation (RFA) commandée par la Confédération estime que 2 à 38 millions de créances devront être définitivement radiées à la suite de la nouvelle procédure. Il s’agit donc de pour mille.

C’est logique : la plupart des gens peuvent rembourser leurs arriérés et leurs crédits dans un délai raisonnable et ne sont pas structurellement surendettés. Ils ne bénéficient d’aucune réduction de dette.

Aucun effet sur la morale de paiement à prévoir

La comparaison avec l’étranger montre qu’une procédure d’assainissement avec réduction de la dette n’a aucun effet sur les taux d’intérêt des crédits. Après tout, les pertes sont déjà prises en compte dans les taux d’intérêt existants. Un autre effet devrait être que l’examen de la solvabilité sera effectué avec plus de sérieux.

Les effets sur la morale de paiement devraient également être faibles. Personne ne va refuser de payer ses factures pour ensuite devoir vivre pendant plusieurs années au niveau du minimum vital prévu par le droit des poursuites. Personne ne s’inflige cela volontairement.

L’examen approfondi de la situation par le tribunal au début et à la fin de la procédure garantira qu’une remise de dette ne sera pas accordée à la légère.

(Auteur: Pascal Pfister / Image: StockSnap)

Un nouveau départ pour les personnes surendettées aussi en Suisse

Le Conseil fédéral adopte le projet de nouvelle procédure d’assainissement les personnes physiques
 

Les personnes surendettées qui n’ont aucune perspective de s’en sortir un jour devraient pouvoir, en Suisse aussi, suivre une procédure au terme de laquelle elles seront libérées de leurs dettes restantes. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la modification de la LP (procédure d’assainissement pour les personnes physiques). D’innombrables ménages surendettés auront ainsi une nouvelle perspective d’avenir. C’est une chance pour la société et l’économie.
 
Une politique sociale et une économie de bon sens
 
La plupart des ménages surendettés n’ont aujourd’hui aucune possibilité de sortir de la spirale de l’endettement. Ce manque de perspective entraîne des coûts consécutifs pour les personnes concernées, mais aussi pour la collectivité, en raison des conséquences sur la santé et de la désintégration familiale et professionnelle qui accompagnent souvent le surendettement. Avec la révision de la LP, ces personnes devraient désormais avoir la possibilité de bénéficier d’une remise de leurs dettes restantes après une phase de saisie de trois ans. Cela leur permettra de prendre un nouveau départ. Cela profitera également aux cantons, car ces personnes génèreront moins de coûts sociaux et pourront à nouveau payer des impôts, comme le montre également l’analyse d’impact de la réglementation.  
 
Large soutien des cantons, des associations et des partis
 
Il n’est donc pas étonnant que la révision de la loi ait reçu un soutien important des cantons, des associations et des partis lors de la consultation. Le Conseil fédéral a tenu compte de certaines critiques dans le message qu’il vient d’adopter. Ainsi, la procédure a été encore une fois simplifiée : les cantons peuvent s’appuyer sur des structures déjà existantes pour la mise en œuvre. Cela vaut également pour l’accompagnement socioprofessionnel. Celui-ci permet de garantir que les procédures aboutissent à des résultats durables et que les personnes surendettées puissent réellement bénéficier d’un nouveau départ. 

Dettes Conseils Suisse demande au Parlement d’adopter maintenant rapidement la modification de la loi afin que la nouvelle procédure puisse être appliquée le plus rapidement possible.

L’échec, c’est perpétuité

Tomber, se relever, repartir. Les manuels de management ne tarissent pas d’éloges sur la culture de l’échec aux États-Unis (par exemple ici). L’échec y est considéré comme un sous-produit nécessaire de la prise de risque, qui permet l’innovation et le succès entrepreneurial. Chez nous, en revanche, l’échec est considéré comme moralement condamnable. Il faut en payer le prix. L’approche culturelle de l’échec fait qu’aux Etats-Unis, les personnes surendettées obtiennent rapidement une deuxième chance, alors qu’en Suisse, elles restent souvent prisonnières de leurs dettes jusqu’à la fin de leur vie, voire au-delà.

« Fresh start »  pour les personnes surendettées

Aux États-Unis, les personnes surendettées peuvent bénéficier d’un « fresh start », c’est-à-dire d’un effacement immédiat des dettes résiduelles en application du « Chapter 7 ». L’idée centrale derrière ces mesures de désendettement rapide est que le surendettement représente une « défaillance du marché » et que les personnes surendettées doivent être rapidement réintégrées dans le marché. Les créanciers commerciaux sont notamment mis à contribution, car ils peuvent évaluer le risque de non-paiement et le répercuter sur les prix (cf. Heuer in Mattes p. 174).

Perpétuité en Suisse

Il en va autrement en Suisse : ici, même après une faillite privée, le débiteur est confronté à ses dettes pendant toute sa vie. Le délai de prescription des actes de défaut de biens est de 20 ans, mais il peut être prolongé pendant toute la vie du débiteur si le créancier l’interrompt à temps. Pour l’homicide et les lésions corporelles graves, la peine maximale est de dix ans. Les délits économiques tels que l’abus de confiance et l’escroquerie ou l’extorsion de fonds sont passibles d’une peine maximale de cinq ans. Même la peine d’emprisonnement à perpétuité est dans les faits limitée. Une personne condamnée doit pouvoir se réinsérer dans la société.

Deuxième chance pour ceux qui ont échoué

Une personne endettée devrait également bénéficier de ce droit, autrement dit ses dettes devraient s’éteindre au bout d’un certain temps pour qu’elle puisse à nouveau participer à la vie sur le plan économique et social. « La possibilité de se désendetter est d’abord un impératif de dignité humaine pour le débiteur et sa famille », écrit le professeur Meier (ici). Les personnes surendettées sont en situation d’échec. Dans leur mariage, dans leur indépendance, sur le plan financier. Les causes peuvent varier, mais, selon Meier, chaque personne mérite, une deuxième chance dans sa vie, un « fresh start ». La révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) devrait permettre à davantage de Suisses d’en bénéficier.

(Auteur: Pascal Pfister)

 

 

 

Les problèmes d’argent rendent malade, être malade coûte cher

Les personnes endettées en Suisse souffrent davantage de stress, d’insatisfaction et de sentiments d’anxiété et de dépression. C’est ce que fait apparaître l’analyse des données d’une enquête longitudinale menée auprès de 20 000 personnes sur près de 20 ans (Henchoz, Coste et Herzig). Le lien entre les problèmes d’argent, les dettes et la maladie est empiriquement prouvé. Au niveau international également : le surendettement favorise les maladies psychiques et les troubles physiques. Une étude finlandaise de grande envergure montre un risque accru également pour les maladies chroniques telles que le diabète, les maladies cardiaques et l’asthme (Radar du surendettement de l’IFF).

Endettement dû aux frais de santé non payés

Être malade coûte cher. En Suisse, tous les frais ne sont pas couverts par les caisses maladie, loin de là ! De plus, les ménages plus pauvres, pour des raisons d’économie, ont souvent des franchises élevées et doivent payer eux-mêmes une grande partie des factures en cas de maladie. Un tiers des personnes endettées demandant conseil ont des frais de santé non payés dans leur portefeuille de dettes. Le montant moyen de ces dettes est de 3 227 CHF (statistique DCS). Pour éviter les dettes, les personnes concernées renoncent souvent à un traitement.

Non-recours aux soins de santé

Une équipe de recherche des Hôpitaux universitaires de Genève a étudié, sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), le renoncement aux prestations médicales et dentaires. Il en ressort que les personnes socio-économiquement défavorisées sont particulièrement nombreuses à ne pas recourir aux prestations de santé. Ce renoncement peut avoir des conséquences négatives sur la santé et aggraver la situation de vie des personnes concernées. Le rapport recommande donc d’examiner des mesures à différents niveaux fédéraux.

Rompre le cercle vicieux

Du point de vue du conseil en matière de dettes, il est clair qu’il faut des possibilités de désendettement réalistes pour sortir de la spirale de l’endettement. Le cercle vicieux des dettes et des problèmes de santé entraîne des coûts personnels et sociaux élevés. La collectivité, les cantons et les communes ont donc tout intérêt à ce que la révision des procédures d’assainissement soit mise en œuvre et que davantage de personnes aient la chance de prendre un nouveau départ.

(Auteur: Pascal Pfister)

 

 

 

 

Projet pilote « addiction et précarité financière »: Publication d’un rapport de synthèse

DCS et ses partenaires publient une synthèse et diverses recommandations issues d’une étude pilote adressant la thématique des addictions et de la précarité financière: un projet riche en échanges et en pistes de réflexion.

Bien que la concomitance de problèmes d’addiction et de difficultés financières ne surprend pas les professionnel·e·s du terrain, les données concernant l’étendue de problématiques duales « addiction-précarité financière » en Suisse sont quasiment inexistantes. La question de comment cette double problématique est perçue et abordée par les professionnel·e·des addictions et ceux/celles du conseil en matière de budget et de désendettement n’avait en outre jamais été documentée. 

Fort de ces constats, le GREA, le Fachverband Sucht, Ticino Addiction, Budget-Conseil Suisse et Dettes Conseils Suisse ont mené un projet collaboratif visant à documenter les pratiques des professionnel·e·s des addictions et du conseil budgétaire et du désendettement dans le cas de problématiques duales « addiction-précarité financière » chez une personne suivie. Soutenu financièrement par le Fonds de prévention des problèmes liés à l’alcool (de l’OFSP) et par le Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu, ce projet pilote comprenait une analyse de la littérature, des enquêtes en ligne auprès des professionnels et des personnes concernées, ainsi que des ateliers de groupes. Cette démarche visait à garantir que les connaissances issues de la recherche et de la pratique, ainsi que les expériences des personnes concernées, soient intégrées de manière dynamique dans la démarche.

Les résultats de ce projet sont désormais disponibles et montrent qu’il est nécessaire d’agir. Il a été constaté, par exemple, qu’il existe encore trop peu de coopération entre les services des deux domaines. Lorsque la collaboration existe, celle-ci est toutefois vécue de manière positive. À noter aussi que dans les services de conseil en matière de budget et de désendettement, l’opinion dominante semble être que la dépendance doit être traitée au préalable et qu’un conseil en matière de désendettement et de budget n’a de sens qu’en cas de « stabilité » du client. Ceci révèle d’importantes différences de perception entre les professionnel·e·s des deux domaines. A noter que le triage vers l’autre domaine est encore décrit par les professionnel·le·s comme stigmatisant. Aussi, dans le cadre des enquêtes menées auprès de personnes concernées, un nombre important des participants·e·s ont souligné que la deuxième problématique n’était souvent pas suffisamment prise en compte dans le cadre du suivi en place. Le rapport final présente encore d’autres conclusions.

Sur la base de ces résultats, les associations professionnelles concernées élaborent actuellement un nouveau projet visant à s’attaquer aux points faibles existants dans le système de prise en charge, qui englobe également les attitudes des professionnel·le·s concernés.

Vers le rapport de synthèse.

Le Conseil fédéral met en vigueur les modifications relatives aux primes d’assurance maladie impayées

Le Parlement a adopté quatre modifications. Le Conseil fédéral a maintenant fixé les dates d’entrée en vigueur.

  • Les mineurs ne pourront plus être poursuivis parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie : 1er janvier 2024.
  • Les assurés dont le revenu est saisi ont la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes : 1er juillet 2024.
  • Les assureurs peuvent désormais engager au maximum deux procédures de poursuite par an contre la même personne assurée : 1er janvier 2025.
  • Un canton peut se faire transférer les actes de défaut de biens s’il prend en charge 90% de toutes les créances annoncées par l’assureur : 1er juillet 2025.

Tant la part des ménages surendettés ayant des arriérés auprès de leur caisse-maladie que l’ampleur de ces dettes n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, comme Dettes Conseils Suisse doit le constater sur la base des statistiques. Les modifications décidées doivent être saluées.

Communiqué de presse de l’OFSP 22.11.23, Une aide au désendettement plus efficace pour les mineurs et les assurés

Les dettes peuvent toucher tout le monde

En Suisse, la plupart des personnes font partie de la classe moyenne. Un revenu sûr permet de vivre dans la prospérité. L’endettement ne semble pas constituer un danger. Mais les apparences sont trompeuses : l’endettement peut toucher tout le monde.

Souvent, des événement de vie critiques sont à l’origine d’un surendettement : perte d’un emploi, problèmes de santé ou séparation (voir statistiques DCS).

Lorsque l’amour s’en va, les dettes menacent

Lorsque l’amour s’en va, la pauvreté menace, rapporte Caritas Zurich en dressant le portrait de deux situations concrètes. Le magazine Beobachter écrit lui que le divorce rend pauvre. « La rupture familiale constitue surtout un risque de pauvreté pour les mères de famille monoparentale. Toutefois, un divorce peut également mener les hommes à la ruine. »

Il en va de même pour une maladie ou un accident. 6000 personnes ont été interrogées par la Zurich Assurances sur la couverture de leur revenu en cas de maladie ou d’accident. Les réponses montrent que la majorité des personnes sous-estiment leurs risques.

Revenu mensuel du ménage en cas d’incapacité de travail

Première ligne à gauche: Revenu mensuel du ménage attendu si la personne qui apporte le revenu principal ne peut plus travailler

Deuxième ligne à gauche: Revenu mensuel attendu pour maintenir le standard de vie

troisième ligne à gauche: Revenu mensuel attendu pour un standard de vie convenable / acceptable / raisonnable

Légende à droite: <25% du revenu antérieur,<50% du revenu antérieur,<75% du revenu antérieur, 

équivalent du revenu antérieur, plus que le revenu antérieur, ne sait pas

L’ascenseur descend aussi

La mobilité des revenus ne s’effectue pas dans un seul sens. Elle peut également mener vers le bas, notamment après des événements de vie critiques. La prospérité  des classes moyennes est valable uniquement sur appel , comme le montre la présentation de l’Office fédéral de la statistique.

Mais quand même pas moi ?

La science explore également le rapport entre endettement et traits de personnalité, manque de compétences financières, impulsivité et facteurs psychologiques. Conclusion : les facteurs socioéconomiques et psychologiques vont souvent de pair, par exemple la « vision étroite » comme conséquence cognitive de la privation.

Dans le contexte de sa contribution à un ouvrage collectif, Felser conclut que les facteurs psychologiques « rendent les gens plus vulnérables au surendettement.  Les conditions structurelles sont toutefois au moins aussi importantes. (…) Et certaines personnes, qui s’imaginent à l’abri de ce problème en raison de leur équipement cognitif et motivationnel, peuvent tout à fait être touchées elles-mêmes en cas de conditions critiques. »

(Auteur: Pascal Pfister)