Le Conseil fédéral met en vigueur les modifications relatives aux primes d’assurance maladie impayées

Le Parlement a adopté quatre modifications. Le Conseil fédéral a maintenant fixé les dates d’entrée en vigueur.

  • Les mineurs ne pourront plus être poursuivis parce que leurs parents n’ont pas payé leurs primes d’assurance-maladie : 1er janvier 2024.
  • Les assurés dont le revenu est saisi ont la possibilité de charger l’office des poursuites de payer leurs primes courantes : 1er juillet 2024.
  • Les assureurs peuvent désormais engager au maximum deux procédures de poursuite par an contre la même personne assurée : 1er janvier 2025.
  • Un canton peut se faire transférer les actes de défaut de biens s’il prend en charge 90% de toutes les créances annoncées par l’assureur : 1er juillet 2025.

Tant la part des ménages surendettés ayant des arriérés auprès de leur caisse-maladie que l’ampleur de ces dettes n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, comme Dettes Conseils Suisse doit le constater sur la base des statistiques. Les modifications décidées doivent être saluées.

Communiqué de presse de l’OFSP 22.11.23, Une aide au désendettement plus efficace pour les mineurs et les assurés

Les dettes peuvent toucher tout le monde

En Suisse, la plupart des personnes font partie de la classe moyenne. Un revenu sûr permet de vivre dans la prospérité. L’endettement ne semble pas constituer un danger. Mais les apparences sont trompeuses : l’endettement peut toucher tout le monde.

Souvent, des événement de vie critiques sont à l’origine d’un surendettement : perte d’un emploi, problèmes de santé ou séparation (voir statistiques DCS).

Lorsque l’amour s’en va, les dettes menacent

Lorsque l’amour s’en va, la pauvreté menace, rapporte Caritas Zurich en dressant le portrait de deux situations concrètes. Le magazine Beobachter écrit lui que le divorce rend pauvre. « La rupture familiale constitue surtout un risque de pauvreté pour les mères de famille monoparentale. Toutefois, un divorce peut également mener les hommes à la ruine. »

Il en va de même pour une maladie ou un accident. 6000 personnes ont été interrogées par la Zurich Assurances sur la couverture de leur revenu en cas de maladie ou d’accident. Les réponses montrent que la majorité des personnes sous-estiment leurs risques.

Revenu mensuel du ménage en cas d’incapacité de travail

Première ligne à gauche: Revenu mensuel du ménage attendu si la personne qui apporte le revenu principal ne peut plus travailler

Deuxième ligne à gauche: Revenu mensuel attendu pour maintenir le standard de vie

troisième ligne à gauche: Revenu mensuel attendu pour un standard de vie convenable / acceptable / raisonnable

Légende à droite: <25% du revenu antérieur,<50% du revenu antérieur,<75% du revenu antérieur, 

équivalent du revenu antérieur, plus que le revenu antérieur, ne sait pas

L’ascenseur descend aussi

La mobilité des revenus ne s’effectue pas dans un seul sens. Elle peut également mener vers le bas, notamment après des événements de vie critiques. La prospérité  des classes moyennes est valable uniquement sur appel , comme le montre la présentation de l’Office fédéral de la statistique.

Mais quand même pas moi ?

La science explore également le rapport entre endettement et traits de personnalité, manque de compétences financières, impulsivité et facteurs psychologiques. Conclusion : les facteurs socioéconomiques et psychologiques vont souvent de pair, par exemple la « vision étroite » comme conséquence cognitive de la privation.

Dans le contexte de sa contribution à un ouvrage collectif, Felser conclut que les facteurs psychologiques « rendent les gens plus vulnérables au surendettement.  Les conditions structurelles sont toutefois au moins aussi importantes. (…) Et certaines personnes, qui s’imaginent à l’abri de ce problème en raison de leur équipement cognitif et motivationnel, peuvent tout à fait être touchées elles-mêmes en cas de conditions critiques. »

(Auteur: Pascal Pfister)

 

 

Société de consommation et endettement

Les dettes résultent d’une volonté économique et politique. Les crédits à la consommation visent à stimuler l’économie. Les ménages sont amenés à acheter à crédit des biens de consommation qu’ils rembourseront ensuite au fil du temps.

Gestion libérale du crédit à la consommation

Partout en Europe, les états ont déréglementé le secteur du crédit à la consommation. L’endettement constitue pour eux un élément central de pilotage pour favoriser la croissance économique et contrer les fluctuations conjoncturelles (Mattes 2021, p. 28).

En Suisse également, la politique laisse une grande marge de manœuvre au secteur du crédit. En 2022, le Conseil fédéral a ainsi décidé que les promesses de la branche de renoncer à la publicité agressive lui suffisent (communiqué du 31.8.22).

Le financement de la consommation s’est développé de façon fulgurante durant la période d’après-guerre. En Suisse, pour l’année 2021, la ZEK (association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit) recense 348’398 crédits à la consommation et 681’678 contrats de leasing (rapport annuel ZEK). Le taux de défaillance de ces crédits est très faible. La branche intègre le risque correspondant dans les coûts du crédit.

Le désendettement, pendant nécessaire

Lorsqu’une personne se trouve concernée par des problèmes de paiements – par exemple en raison d’une période de chômage, d’une maladie ou d’un divorce –, elle tombe toutefois facilement dans le piège de l’endettement (voir ici) en contractant un crédit à la consommation. Il en résulte alors d’importants coûts sociaux et sanitaires.

Voilà pourquoi une possibilité de désendetter les personnes en cas d’échec d’un plan de remboursement est nécessaire. Il s’agit d’une mesure complémentaire indispensable à une loi libérale sur le crédit à la consommation. Une procédure d’assainissement avec libération des dettes restantes est nécessaire – également en Suisse, dernier pays européen à l’envisager (révision LP).

Car ce constat, formulé en Allemagne en 1994, est également valable ici : « La valeur économique régulièrement faible des droits réservés se trouve dans un rapport difficilement équitable compte tenu des coûts sociaux et (macro)économiques de la responsabilité de dettes, fréquemment à vie. » (Grote 2019).

(Auteur: Pascal Pfister)

 

 

 

 

 

 

 

Le commerce avec les dettes (Journées d’Olten sur l’endettement)

Les 8e Journées d’Olten sur l’endettement de la FHNW ont eu lieu début novembre. Le thème de la journée : « Le commerce avec les dettes » était bien choisi. A l’heure où l’administration fédérale prévoit d’introduire une nouvelle procédure d’assainissement, il est important de faire prendre conscience de cet aspect.

Les différentes interventions de la journée peuvent être téléchargés ici.

L’endettement est voulu par la politique économique

L’endettement fait partie intégrante de notre système économique. Le financement de la consommation par le crédit est politiquement voulu, car il profite aux affaires. Grâce à des taux d’intérêt élevés, ces crédits sont en outre une affaire très lucrative. Mais l’économie du crédit comprend aussi l’échec, l’échec du plan de remboursement. Les défaillances existent. Et alors qu’ils disparaissent dans la masse pour les banques de crédit, qui ont depuis longtemps intégré la perte, ils représentent pour le débiteur ou la débitrice une lourde charge qui limite fortement ses perspectives de vie, souvent pour une durée imprévisible, voire jusqu’à la fin de sa vie.

La branche du recouvrement a également pris la parole lors du congrès de la FHNW. Elle aussi vit pour ainsi dire de dettes. Le credo d’un dirigeant de la branche : « Nos clients ont le droit d’être payés pour les prestations qu’ils ont reçues ». Personne ne contestera que les prestations reçues doivent être payées. Mais la discussion ne s’arrête pas là, c’est un peu plus complexe.

La question de savoir ce que doit comprendre concrètement un remboursement est controversée. En plus des intérêts moratoires et des frais de rappel, on facture également ce que l’on appelle les dommages moratoires. Les factures dues sont ainsi parfois fortement renchéries. La légitimité de ce poste fait l’objet d’un débat depuis des années. De plus, les demandes de recouvrement concernent la consommation sur facture, donc aussi une forme de crédit. Et là aussi, il arrive que les plans de remboursement échouent. La plus grande partie des créances peut être recouvrée. Pour une partie nettement moins importante, le règlement de la dette n’est pas possible.

Que se passe-t-il si un plan de remboursement n’est pas respecté ?

Les débiteurs sont poursuivis et leurs revenus sont saisis. Pour vivre, il leur reste le minimum vital prévu par le droit des poursuites. Les débiteurs peuvent alors demander un assainissement des dettes ou une faillite privée sur la base de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite LP. C’est une solution pour certains débiteurs. Mais pour un grand nombre de débiteurs, ces procédures n’offrent aucune solution. L’Office fédéral de la justice appelle ces personnes les « endettés sans espoir ».

Pour ce groupe cible, il est prévu d’introduire une nouvelle procédure d’assainissement suivie d’une libération des dettes résiduelles. La consultation sur ce projet s’est achevée fin septembre de cette année. Le projet entre maintenant dans sa prochaine phase et Dettes Conseils Suisse reste très intéressé par l’échange et la collaboration avec les milieux intéressés afin de contribuer à la percée d’un projet susceptible de réunir une majorité tout en restant substantiel.

Quand les dettes affectent la santé

Le surendettement peut engendrer des conséquences néfastes importantes sur la santé physique et sur la santé mentale de l’individu concerné, mais également sur son entourage. En faciliter la sortie relève ainsi d’un enjeu de santé publique.

Par Tristan Coste, collaborateur scientifique, et Caroline Henchoz, professeure HES ordinaire, Haute école de travail social et de la santé Lausanne (HES-SO)

Lisez l’article sur REISO

Accompagner le désendettement impossible

Lorsque les possibilités de rembourser des découverts s’avèrent inexistantes ou presque, le suivi social doit maintenir le lien sans encombrer le système. Cette mission, parfois périlleuse, repose sur quatre piliers principaux.

Lisez l’article de Kevin Vesin sur la site Reiso. 

 

 

Nouvelle publication : « Endettement et surendettement en Suisse : regards croisés »

Un ouvrage consacré au surendettement et à l’endettement problématique a récemment été publié sous la direction de Mme Caroline Henchoz (Université de Fribourg). Ce recueil réunit pour la première fois des contributions des milieux de la recherche et de l’action sociale. Différents articles ont été rédigés par des collaboratrices et collaborateurs des services membres de DCS, dont notamment l’ancien secrétaire général, M. Sébastien Mercier, à qui ce livre est dédié. Il met en lumière les mécanismes juridiques, administratifs, économiques et sociaux qui contribuent à favoriser les processus d’endettement.

Commander le livre.

Nouveau secrétaire général de Dettes Conseils Suisse

Depuis janvier 2021, M. Pascal Pfister assume le poste de secrétaire général auprès de Dettes Conseils Suisse (DCS). Suite au décès soudain de M. Sébastien Mercier en été 2020, les membres du comité ont, dans un premier temps, dû se consacrer aux tâches les plus urgentes. A présent, le secrétariat général est de nouveau entièrement opérationnel. Son siège se trouve actuellement à Bâle.

« En tant que spécialiste en communication et en politique sociale, je me réjouis de pouvoir défendre les intérêts des personnes en situation d’endettement en Suisse », déclare le nouveau secrétaire général. Syndicaliste de longue date, il s’est régulièrement vu confronté à la question de l’endettement au contact avec les membres. Ces dernières années, Pascal Pfister a été actif pour le service de la communication d’Info-Entraide Suisse, une autre association faîtière au niveau national.

Dettes Conseils Suisse se veut une organisation professionnelle qui offre des prestations de qualité à ses membres. Il est essentiel que les causes défendues par DCS trouvent un écho auprès des autorités et milieux politiques et bénéficient d’une bonne visibilité dans les médias et parmi un plus large public. « Je me réjouis d’une collaboration constructive avec les membres, les organisations partenaires et toutes les parties prenantes », souligne Pascal Pfister.